La mission en pratique
Un périmètre défini avec le cabinet, des documents identifiés et des livrables à convenir avant de commencer.
Les livrables proposés
- Préparation des documents annuels prévus à la mission
- Projet d’affectation du résultat selon les décisions des associés
- Coordination des signatures
- Accompagnement au dépôt lorsque prévu
Ce qu’il faut préparer
- Statuts à jour
- Comptes annuels arrêtés
- Répartition du capital
- Décisions envisagées sur le résultat
Ces documents seront transmis uniquement après cadrage de la mission, par le canal sécurisé convenu avec le professionnel. Le premier échange ne nécessite ni pièce confidentielle ni donnée de santé.
Les limites du périmètre
Frais de greffe et formalités, modification statutaire, pacte d’associés et opérations exceptionnelles exclus. Mission selon habilitation du professionnel.
Votre question
Le juridique annuel est-il inclus dans le forfait comptable ?
Il ne faut pas le supposer. La grille Compta Pharma le distingue explicitement ; le devis du cabinet précise son inclusion ou sa facturation séparée.